Location Scanner Laser 3D - Conditions de location 

1 – Livraison et prise en charge

Le matériel est livré aux frais et risques du locataire, qui, avant sa mise en œuvre, devra reconnaître sa conformité à la commande et son état. En cas de non-conformité ou d’état défectueux du matériel, le locataire doit, sous peine d’engager sa responsabilité, refuser la prise en charge et en avertir AXXESS DATA, faute de quoi, il est censé accepter sans réserve le matériel dans l’état où il se trouve ; toute réclamation ultérieure serait inopposable à AXXESS DATA. Les frais de transport aller-retour sont à la charge du locataire. La carte SD n'est pas fournie avec le scanner.

2 – Facturation
Décompte des journées et facturation :
La facturation prend effet à partir du jour de prise de possession du matériel si retrait en magasin ou d'envoi du matériel.
La facturation s’arrête le  jour de la réception totale du  matériel par AXXESS DATA.

3 – Paiement
La facture émise doit être réglée par chèque ou virement bancaire dès le retour du matériel.


4 – Propriété
Le matériel loué est la propriété entière et exclusive d’AXXESS DATA. Le locataire ne pourra en demander la cession en aucun cas. Le locataire doit faire respecter en toute occasion, par tous moyens et à ses frais le droit de propriété d’AXXESS DATA sur le matériel. Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le locataire au titre du contrat, seront subordonnés à l’autorisation préalable et écrite d’AXXESS DATA et ne saurait modifier les obligations du locataire à son égard.

5 - Entretien du Matériel
L’entretien du matériel est assuré par AXXESS DATA, qui livre le matériel réglé et en état de marche. Le locataire est toutefois tenu, dans son propre intérêt : à tenir le matériel en parfait état selon les prescriptions du constructeur (dépoussiérage…). Toute autre opération est formellement prohibée, et plus particulièrement l’usage de tout produit (graisse, huile, détergent, etc). En cas d’incident quelconque de fonctionnement, AXXESS DATA, doit être immédiatement avisé.

6 – Responsabilité civile
Le locataire ayant la garde juridique du matériel qui lui est confié est seul responsable, depuis le point de départ de la location jusqu’à la reprise du matériel par le bailleur, de tout dommage corporel  ou matériel causé directement ou indirectement, soit à lui-même, soit à des tiers par le matériel loué ou à l’occasion de son empli, même si le dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut de montage.
Le locataire reconnaît également connaître avoir les connaissances nécessaires à l’utilisation correcte du matériel et que, de ce fait, AXXESS DATA ne peut en aucun cas être responsable d’erreurs éventuelles dans les travaux effectués.
A ces titres, le locataire sera tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité de telle sorte que sa Compagnie d’Assurances renonce à tout recours contre AXXESS DATA.

7 – Assurance
Attention : 
L'assurance est obligoire pour assurer l'appareil 
Coût assurance : 10 €HT / jour 
En cas de sinistre, la franchise de 500€HT est à la charge du locataire du matériel.

Les sphères sont fragiles et honéreuses. Au retour du matériel, toute sphère laser abîmée sera facturée 139€HT 


8 – Attribution de compétences
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou du contrat particulier qu’ils ont conclu, il est soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d’un compositeur amiable, et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l’une d’elles, la partie la plus diligente fera désigner l’arbitre par ordonnance du Tribunal de Commerce du lieu du contrat de location.


ATTENTION CONDITIONS PARTICULIERES SUR LA LOCATION DE SCANNER LASER 3D ZOLLER ET FROHLICH

Conditions de vente 

Le site est la propriété de la Société AXXESS DATA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions 
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société AXXESS DATA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits 
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société AXXESS DATA ne pourra être engagée.

3. Commande 
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le site location-scanner3d.fr  confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande,  le site location-scanner3d.fr  se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
 
4. Livraison         
- Pour les produits annoncés comme "Produit en stock", les commandes sont livrées entre J+2  et J+7 au plus tard suivant la méthode de livraison choisie (Express ou Classique).
 - Pour les produits annoncés comme "Expédition sous X jours", les commandes sont livrées entre J+3 et J+8 au plus tard suivant la méthode de livraison choisie (Express ou Classique). 
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 72 heures pour nous faire d'éventuelles réserves en cas de manquant ou de dégradation. Merci de prendre contact avec nous par mail ou téléphone : contact@location-scanner3d.fr
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. 
 
5. Frais de Port
Les frais sont les frais réels de livraison imputés en plus au prix du produit.

6. Rétractation (valable uniquement pour la France et autres territoires français) 
Vous avez 15 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
AXXESS DATA -  STTL
Rue de la Paix, ZI du Gier
69700 GIVORS
FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Location-Scanner3d.fr est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. 

7. Prix 
Le prix est exprimé HT et en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué lors de la finalisation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l' UE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage. Les frais de transport sont en sus.


8. Paiement 

  • PayPal via carte bancaire ou avec votre compte PayPal : (vous devrez au préalable, vous créer un compte Paypal).
  • Virement bancaire : (vous trouverez nos coordonnées bancaires lors de votre paiement, l'expédition des marchandises sera effectuée dès la réception de votre virement et validation de notre banque).
  • Chèque :(vous trouverez nos coordonnées postales lors de votre paiement, l'expédition des marchandises sera effectuée dès la réception du chèque et validation de notre banque).


9. Litiges 
Le présent contrat est soumis au droit français la société AXXESS DATA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société AXXESS DATA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de VILLE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 

10. Garantie  
Tout d'abord, en cas de défauts apparents lors de la livraison, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document et ceux-ci à la charge du site Location-Scanner3d.fr.  Cependant, vous disposez d'un délai de 72 heures pour faire d'éventuelles réserves.
La durée de la garantie varie suivant les marques et modèles d’instruments. Sont exclues de la garantie toutes défectuosités provenant de l’usure normale des pièces ou de fautes de manipulations (mauvaise utilisation, chutes, chocs, démontage, exposition à l’eau, mauvais branchements électriques, utilisation de piles à la place d’accus…). 
Pendant toute la durée de garantie du produit, le site Location-Scanner3D.fr assurera le service après-vente, elle s’entend pièces et main d’œuvre comprises. Le Service Après-vente de nos fournisseurs vous apportera l’assistance nécessaire au-delà de la période de garantie. 
Le produit endommagé nous sera retourné directement (frais d'envoi à votre charge), nous nous chargerons de le transmettre au service concerné.

11. Informations légales 
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifié en 2004) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société AXXESS DATA. De plus, la société AXXESS DATA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.